Obtention du certificat BeSaCC

Question incontournable

La liste des critères BeSaCC contient, en 11 chapitres, les conditions (critères BeSaCC) sous forme de questions qui vous permettent, en tant qu'entreprise ou indépendant, de vérifier le respect des mesures de prévention. Une question ne peut être évaluée positivement que si toutes les exigences minimales associées à cette question sont remplies.

Attestation d'application

L'entreprise qui souhaite obtenir une attestation dépose un dossier en double exemplaire à cet effet auprès d'un bureau de l'Union européenne. Agence BeSaCC accréditée par choix. Tous les contacts avec le demandeur se font par l'intermédiaire de ce bureau. Le dossier peut être introduit si le système de gestion de la sécurité de l'entrepreneur a été mis en œuvre depuis au moins trois mois. Le dossier est préparé conformément à la liste des critères de la BeSaCC et contient tous les éléments prouvant que l'entreprise satisfait aux critères de la BeSaCC. Lorsque le dossier est jugé complet par le bureau de la BeSaCC, il est soumis à un examen approfondi par la Cellule d'experts (CoE). C'est cet organe, composé d'experts indépendants, qui décide de l'octroi d'une attestation. Si nécessaire, la Cellule d'experts peut déléguer un expert pour effectuer une enquête complémentaire dans les locaux du demandeur. Cela peut se faire en interrogeant les responsables du système de gestion au siège de l'entreprise et en vérifiant sur les lieux de travail avec les employés et les responsables opérationnels si le système est correctement mis en œuvre. Pour les dossiers des indépendants, ce sera même la règle. L'ensemble de la procédure est supervisé par le Comité exécutif d'experts (UCvD), qui est également chargé de traiter les éventuelles plaintes. Le délai d'obtention d'un certificat BeSaCC est d'au moins 3 mois, mais il est prolongé si le dossier doit être complété par des documents supplémentaires. Pour plus de détails sur la procédure : voir le site Liste des critères BeSaCC.

Attestation

Le groupe d'experts prend une décision sur les dossiers au plus tard 60 jours après le début de la procédure de traitement (lettre de recevabilité du dossier). Les décisions suivantes sont possibles :

• L'attestation est accordée (décision positive)
• L'attestation n'a pas encore été accordée. Des pièces justificatives supplémentaires sont requises (décision différée)
• Le certificat n'est pas accordé (décision négative)

Après une décision positive de la cellule d'experts, un certificat BeSaCC est délivré pour une période de trois ans pour les activités décrites dans la demande.

Période de validité

En principe, le certificat BeSaCC est valable pour une période de trois ans. Cette durée dépend des résultats (positifs) des évaluations annuelles effectuées par les directeurs d'école (au moins deux par an). Ces évaluations sont effectuées sur la base d'une liste de contrôle mise à la disposition des chefs d'établissement par l'asbl BeSaCC-VCA. Cette liste de contrôle est basée sur la liste des critères de la BeSaCC et vise à garantir que tous les aspects clés du système sont évalués à partir de la pratique. Les formulaires complétés sont remis au bureau de la BeSaCC. Le bureau les transmet à la cellule d'experts. En cas de commentaires négatifs, la Cellule d'experts demandera des mesures correctives pour garantir la validité de l'attestation. Les membres de la Cellule d'experts peuvent également vérifier l'application correcte des critères de la BeSaCC sur les sites des entrepreneurs et imposer des mesures correctives si nécessaire. L'UCvD a le droit de suspendre ou de révoquer l'attestation BeSaCC à tout moment pendant la période de validité de trois ans. L'attestation peut être suspendue si les évaluations annuelles ne sont pas soumises ou ne sont pas soumises à temps, si le contractant ne met pas en œuvre les mesures correctives dans le délai imparti (de trois mois au plus tard) ou s'il est constaté que le logo est utilisé de manière abusive. L'attestation est définitivement retirée si les mesures correctives ne sont pas mises en œuvre dans les trois mois suivant la suspension.